Cades

Les déficits de la Sécurité sociale ne restent pas indéfiniment en trésorerie : périodiquement, une loi les transfère à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, créée en 1996 pour les rembourser. Une règle organique verrouille l'exercice : toute nouvelle reprise doit s'accompagner des recettes qui permettent de l'amortir sans repousser l'échéance, fixée au 31 décembre 2033.

Ses recettes sont prélevées sur presque tous les revenus : la CRDS (0,5 %, créée avec elle), une part de CSG (0,45 point) et un versement annuel du Fonds de réserve pour les retraites (1,45 milliard d'euros par an jusqu'en 2033). L'ensemble a rapporté 18,9 milliards d'euros en 2025. Depuis 1996, 396,5 milliards de déficits lui ont été transférés, dont 274,8 remboursés fin 2025. La part imputable aux retraites dans la dette restante est estimée par le COR à environ un quart : 29,3 milliards d'euros fin 2025.

La caisse n'est pas garantie par l'État au sens strict : la loi prévoit seulement que si elle ne pouvait plus faire face à ses engagements, le Gouvernement devrait soumettre au Parlement « les mesures nécessaires pour assurer le paiement du principal et des intérêts aux dates prévues ». Depuis trente ans, chaque tension s'est résolue ainsi, par une loi : 130 milliards repris en 2010, 136 après le Covid en 2020, 15 encore fin 2025.